Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Memorandum of Fact and Law of the Respondent Attorney General of Canada
Dénomination générale des documents
- Document textuel
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Dossier
Cote
RG 456.03.05
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
March 21, 2011 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
0.5 cm of textual records
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
(1983-2011)
Historique de la conservation
Portée et contenu
File contains one copy of Court File No. 11-A-5 In the Federal Court of Appeal between CKLN Radio Incorporated & Attorney General of Canada: Memorandum of Fact and Law of the Respondent Attorney General of Canada (Motion for Leave to Appeal)